au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
dans la limite de leurs attributions
tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable
au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
dans la limite de leurs attributions
tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite des attributions de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques
tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable
